Conditions Générales Contractuelles

CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES RELATIVES À LA LIVRAISON DES PRODUITS DE SCITEC NUTRITION

I Dispositions générales

1.1     La commande individuelle (ci-après dénommée : « Commande » ou « Commande individuelle » et les présentes CGC règlent les conditions de base des relations contractuelles établies entre le Fournisseur et le Client, concernant la livraison/commande des produits du Fournisseur et/ou les services proposés par celui-ci. La commande, le devis du Fournisseur et la commande du Client sont les documents reflétant la volonté concordante des Parties concernant la livraison des produits. Concernant les questions non-réglées par la Commande, les dispositions des CGC sont applicables. Les présentes CGC sont applicables concernant les commandes passées par le Client auprès du Fournisseur. Les CGC en vigueur du Fournisseur sont disponibles sur son site Internet.
 
1.2 Les présentes CGC et la Commande sont considérées ensemble comme l’accord complet conclu entre les Parties pour la commande des produits concernés. Par l’envoi de la commande, le Client, après avoir lu les CGC, en prend expressément note et les accepte. Le Fournisseur déclare qu’en vertu de l’alinéa (2) de l’article 6:78 du Code civil, les CGC ne contiennent pas de telles conditions qui seraient essentiellement différentes par rapport à la pratique contractuelle courante, aux dispositions relatives au contrat ou à une clause d’un contrat précédent en vigueur entre les Parties. Les conditions du Client relatives à la livraison, à la commande qui sont contraires aux présentes CGC, ne sont pas applicables.  Dans le cas où les Parties souhaitent déroger à une disposition des présentes CGC ou la compléter, elles peuvent le faire par la rédaction d’un accord spécifique par écrit.

1.3 Le Fournisseur peut modifier, de manière unilatérale, les présentes Conditions Générales Contractuelles. Avant la modification des présentes Conditions Générales Contractuelles, le Fournisseur doit en informer le Client au moins 14 jours avant, en le contactant aux coordonnées indiquées par le Client dans la Commande ou ailleurs.

II Définitions

2.1 Les notions figurant dans les présentes CGC ont la signification suivante :

« CGC ou Conditions Générales Contractuelles » signifient les conditions générales contractuelles définies par le Fournisseur au présent document.

« Contrat » signifie ensemble les présentes Conditions Générales Contractuelles, la Commande et l’accord spécifique des Parties, s’il y en a.

« Commande individuelle/Commande » signifie la commande approuvée par le Fournisseur ou tout document semblable qui concerne la livraison des produits et qui est rédigé entre le Client et le Fournisseur.

« Incoterms 2010 DAP – rendu au lieu de destination » : signifie les conditions de livraison quand le Fournisseur effectue les formalités relatives à l’autorisation d’exportation des produits et il assume les coûts et les risques relatifs au transport jusqu’au point de livraison convenu, mais le déchargement n’est pas sa tâche. Le Client prend en charge tous les coûts et les risques relatifs au déchargement de la marchandise et doit effectuer les formalités relatives à l’importation de la marchandise dans le pays de destination ;

« Incoterms 2010 FCA – Free Carrier » : signifie les conditions de livraison quand le Fournisseur transmet la marchandise au transporteur désigné par le Client ou à une tierce personne, sur le site du Fournisseur ou au lieu convenu ;

« Produit ou Produits » : signifient uniquement les produits fabriqués (ou ayant été fabriqués), vendus ou commercialisés par le Fournisseur et cela comprend également, sans restriction, les produits fabriqués (ou ayant été fabriqués), vendus ou commercialisés par les entreprises liées du Fournisseur qui figurent sur la liste de prix actuelle. En vertu de la décision du Fournisseur, il peut abandonner la fabrication d’un produit et peut revoir, à tout moment, la liste de prix, y ajouter ou en retirer des produits.

« Montant minimum de commande » : signifie le montant ou la quantité minimum, défini par le Fournisseur pour accepter la commande du Client.

« Fournisseur » :signifie la société à responsabilité limitée SCITEC industrielle et commerciale (SCITEC Ipari és Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság) (siège social : HU-2120 Dunakeszi, Csörsz árok köz 2. Hongrie, tribunal de commerce : Tribunal de commerce des Alentours de Budapest, numéro RCS : Cg. 13-09-178132, numéro de TVA : 12299953-2-44).

« Client » : signifie toute personne morale qui transmet au Fournisseur sa commande relative à l’achat et à la livraison des produits.

« Région » : signifie la région administrative du pays où les produits sont commercialisés par le Client.

« Tierce personne » : signifie toute personne morale, n’étant pas considérée comme Partie, leur entreprise liée ou leur société mère.

Documentation : signifie l’ensemble des différents actes/documents et études, y compris toute information, technologie, donnée, procédure liée aux produits, nécessaire pour l’enregistrement des Produits comme compléments alimentaires dans la Région.

Information confidentielle : signife l’information confidentielle ou protégée de l’une des Parties, étant liée aux Produits, à l’activité des Parties ou au Contrat, y compris, mais pas uniquement, toute information étant en relation avec projet de recherche, travail actuellement en cours, futur développement, formules, découvertes, idées, concepts, savoir-faire, technologies, spécifications, dessins, projets, suivis, diagrammes, modèles, organigrammes, échantillons, logiciels, disques durs, disquettes, bandes magnétiques, plans de marketing et d’entreprise, données personnelles et autres affaires techniques, financières, juridiques ou personnelles, indépendamment du fait si cela existe en oral, par écrit, sous format graphique ou électronique.

III Objet du contrat

3.1 Le Fournisseur s’engage à livrer au Client les Produits ou les lui remet d’autre manière et le Client – conformément au contenu du Contrat – s’engage à acheter les Produits.

3.2 Le Client ne bénéficie pas d’exclusivité et il n’est pas titulaire de droit semblable.

3.3 Le prix d’achat, les modalités de paiement, les exigences relatives à la quantité minimale sont définis dans la Commande individuelle et s’il y en a, dans l’accord spécifique des Parties y relatif.

IV Non-paiement ou retard de paiement

4.1 Dans le cas où le Fournisseur ne peut pas respecter le délai d’exécution défini par la Commande donnée, il informe le Client sur le nouveau délai d’exécution. Si le Client agissant de bonne foi ne peut pas accepter le nouveau délai d’exécution sur base des raisons objectives et raisonnables, acceptées par le Fournisseur ou celui-ci a un retard de paiement dépassant les dix (10) jours concernant le nouveau délai d’exécution déjà approuvé par le Client, celui-ci a le droit de résilier la Commande – partiellement ou complètement – sans aucune obligation envers le Fournisseur.

4.2 Si le Client ne respecte pas le délai de paiement imposé, le Fournisseur a le droit de lui facturer des intérêts de retard (i), dont le montant est le double du taux d’intérêt EURIBOR du mois donné + 3% - sur base du solde récent (ii), il peut annuler la livraison des Produits ou les retenir, (iii) et/ou résilier le Contrat. En cas de retard de paiement survenu de la part du Client, le Fournisseur a le droit, en vertu de la loi IX de l’an 2016 sur l’indemnité forfataire des frais de recouvrement, de faire valider l’indemnité forfataire des frais de recouvrement.

4.3 Concernant les Produits qui ont été commercialisés par le Fournisseur avec paiement différé pour le Client, le Client permet au Fournisseur de les racheter. Le Fournisseur peut racheter ces Produits, en adressant au Client une déclaration unilatérale d’une page, par écrit. Il peut exercer son droit de rachat à partir du retard de paiement du Client et le Fournisseur peut bénéficier de ce droit jusqu’à ce que le Client ne lui ait réglé le prix d’achat des Produits concernés par le droit de rachat ou en cas de non paiement du prix d’achat ou retard de paiement de celui-ci, les intérêts de retard, l’indemnité forfataire des frais de recouvrement et de tout autre frais. Le prix de rachat est identique au prix d’achat des Produits. Le Fournisseur peut décider d’exercer son droit de rachat ou faire valider sa créance d’une autre manière. L’exercice du droit de rachat ne dispense pas le Client de son obligation de régler sa dette existante envers le Fournisseur, n’étant pas couvert par la déduction du prix d’achat des Produits.

4.4 Le Client n’a pas le droit d’effectuer une déduction concernant son obligation de paiement envers le Fournisseur.

4.5 Si le Client ne règle pas une partie ou la totalité du montant dû, le Fournisseur peut céder sa créance à une Tierce personne pour effectuer le recouvrement de la dette du Client.

4.6 Dans le cas où un retard survient dans la réception des Produits pour des raisons imputables  au Client, le Fournisseur a le droit de lui facturer une indemnité de retard à partir du premier jour du retard. Le montant journalier de l’indemnité de retard est le demi-pourcent (0,5%) du montant total des Produits concernés par le retard, figurant au Contrat. En cas d’un retard survenu dans la réception ne dépassant pas les trente (30) jours calendriers, le Fournisseur n’a pas le droit de résilier le Contrat. En cas d’un retard survenu dans la réception dépassant les trente (30) jours calendriers, le Fournisseur a le droit de résilier le Contrat et de facturer des dommages-intérêts pour résiliation, dont le montant est l’équivalent aux 15% du montant total des Produits, figurant dans le Contrat. Le montant maximum de l’indemnité de retard est également de quinze pourcents (15%), pour un article, l’on peut facturer seulement soit l’indemnité de retard, soit les dommages-intérêts pour résiliation. Le Client est obligé de payer la facture établie par le Fournisseur pour l’indemnité, dans un délai de quinze (15) jours. En cas de retard de paiement ou non-paiement survenu de la part du Client, le Fournisseur a le droit de faire valider le remboursement de ses éventuels dégâts auprès du Client, à part l’indemnité.

V Obligations et responsabilité du Fournisseur

5.1 Le Fournisseur, l’usine où les Produits sont fabriqués ainsi que l’ensemble du matériel nécessaire pour la fabrication et la livraison des Produits sont entièrement conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux exigences BPF relatives à la fabrication des denrées et des compléments alimentaires.

5.2 Le Fournisseur dispose et disposera, pendant toute la durée du Contrat, de toute autorisation, licence et approbation donnée par les autorités qui sont nécessaires ou requises pour l’exercice de son activité selon les pratiques actuelles et les présentes CGC. Le Fournisseur a le droit d’abandonner la fabrication des Produits si une autorisation, licence délivrée par les autorités ou une autre approbation a été suspendue ou retirée.

5.3 Les Produits sont conformes aux règles juridiques et dispositions hongroises et européennes, imposées pour les denrées et compléments alimentaires. Si les Parties n’en disposent pas autrement dans la Commande individuelle, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité, garantie ou une obligation quelconque concernant les Produits, ni expressément, ni de manière implicite ; et le Fournisseur exclut toute garantie y comprise ou expresse, y compris, sans restriction, les garanties relatives à la commercialisation ou la conformité des Produits pour l’utilisation prévue.

5.4 Le Fournisseur informe le Client, de manière continue, de toute publication ainsi que des guides de promotion et d’utilisation disponibles concernant les Produits. Ces informations sont principalement disponibles sur le site Internet du Fournisseur.

5.5 Le Fournisseur évalue les éventuels risques de santé pouvant survenir lors de l’utilisation des Produits, conformément aux règles juridiques de l’UE et à la pratique courante, généralement reconnue.

VI Responsabilité du Client

6.1 Le Client assume toute responsabilité pour garantir que les Produits sont librement commercialisables sur base de leur composition dans la Région et en vertu des règles juridiques relatives, ils sont destinés à l’alimentation humaine et leur consommation ne représente aucun danger. Le Client prend la responsabilité pour garantir que le marketing, la commercialisation, l’utilisation, l’emballage, l’étiquetage, la vente et toute disposition relative aux Produits sont  conformes à la législation en vigueur dans la Région. En cas de manquement au respect de cette obligation, le Client ne peut faire valider aucune réclamation auprès du Fournisseur.

6.2 Le Client assume toute responsabilité pour garantir que les Produits ne violent pas le droit de propriété intellectuelle d’une Tierce personne ce qui pourrait rendre illégal la vente des Produits dans la Région. Les Produits sont fabriqués et vendus sous réserve que le Client est responsable de prendre des décisions relatives au droit de propriété intellectuelle, lors de la vente des Produits dans la Région et le Client est obligé de faire lui-même des tests indépendants pour vérifier la conformité des Produits pour l’utilisation prévue, le Client doit assumer tout risque découlant de l’utilisation des Produits, car ces circonstances ne rentrent pas dans le champ de vérification du Fournisseur.

6.3 Le Client commercialise les Produits dans l’emballage destiné à la vente et n’apporte aucune modification, dans aucun cas, y compris aussi l’apparence extérieure, sauf si le Client et le Fournisseur s’en mettent préalablement d’accord par écrit. Plus particulièrement, le Client n’enlève, n’ajoute et ne modifie pas d’identifiants de brevet, de marque commerciale, marque déposée et n’indique pas sur les Produits ses propres marques, identifiants, symboles et textes. Le Client est obligé de garantir que la revente des Produits vers les consommateurs soit effectuée dans l’emballage, l’état original, et l’emballage doit être intact. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme violation grave du contrat et peut signifier aussi le non-respect des dispositions relatives à la sécurité alimentaire, dont le Client doit assumer sa responsabilité personnelle.

6.4 Le Client ne peut pas vendre ou proposer à vendre des Produits, dont l’emballage ou l’étiquette n’est pas intact.

6.5 Le Client assume toute responsabilité pour les informations et l’étiquetage indiqués sur les Produits par le Fournisseur que celui-ci y a placé sur demande ou consigne du Client. En vertu du contenu du point 6.2, le Client assume toute responsabilité pour que les marques déposées, marques commerciales, marques et slogans indiqués sur l’emballage des Produits respectent le droit de propriété intellectuelle de Tierces personnes dans la Région. Toute modification des informations indiquées sur l’emballage des Produits ainsi que de l’étiquetage nécessite l’approbation préalable par écrit du Fournisseur.

6.6 Le Client est tenu à remplir, envers ses consommateurs, les obligations de garantie et de responsabilité concernant les Produits commercialisés au détail.

6.7 Le Client est obligé de transmettre au Fournisseur, de manière précise, toute information concernant sa société que le Fournisseur a le droit de traiter conformément aux règles juridiques. Si un changement considérable survient dans les données relatives à la société du Client ou dans les facteurs importants concernant son activité, le Client est obligé d’en informer le Fournisseur par écrit.

VII Commande et livraison

7.1 Le Client peut transmettre la commande par écrit, par télécopie, courrier électronique ou sur le site Internet/l’interface électronique du Fournisseur destiné aux commandes.

7.2 Le Fournisseur peut décider d’accepter aussi les commandes passées par téléphone. Après avoir passé la commande, le Fournisseur confirme la commande du Client par écrit/courrier électronique – en indiquant aussi le prix d’achat, le délai de paiement, les modalités d’exécution et la liste des Produits commandés – dans un délai de 5 jours ouvrables et il informe le Client sur les détails de la livraison. Le Client prend note, dans sa réponse, de la confirmation du Fournisseur, y compris aussi le prix d’achat, les conditions de paiement et de livraison.

7.3 En cas de commande passée par courrier électronique, il est possible de passer la commande en indiquant les quantités dans le fichier Excel transmis par le Fournisseur, conformément au Montant/Quantité minimum de commande, si ceux-ci sont dépassés, il faut transmettre le fichier Excel rempli par courrier électronique, ensuite, le Fournisseur le confirme conformément au point 7.2.

7.4 Le Fournisseur fait tout ce qui est possible pour exécuter les commandes du Client, mais le Client prend note du fait que le Fournisseur a le droit de refuser, partiellement ou complètement, sur sa propre décision ou si cela s’avère nécessaire selon lui, les commandes du Cient, s’il y a par exemple une pénurie de produits ou la commande est inférieure au Montant/à la Quantité minimum de commande. Le Fournisseur n’est pas responsable des éventuels dommages survenu en cas du refus des Commandes.

7.5 Le Fournisseur effectue toute communication et déclaration avant la Commande sans volonté expresse pour conclure un contrat, celles-ci ne peuvent pas être considérées comme offre visant la conclusion de contrat, le Fournisseur n’est pas tenu à exécuter ces déclarations et communications avant l’approbation de la commande.

7.6 Le Client peut annuler toute commande avant l’approbation de celle-ci par le Fournisseur. Si le Fournisseur est obligé d’exécuter le Contrat en plusieurs parties et il a déjà confirmé l’exécution d’une partie de la prestation, le Client peut résilier le Contrat pour la partie n’étant pas concernée par la confirmation. Le Client a une obligation de remboursement pour les dégâts causés au Fournisseur à cause de l’exercice du droit de retrait ou de résiliation. Le Client ne peut pas annuler la Commande approuvée par le Fournisseur.

7.7 Les délais, les informations préalables et toute autre condition relative à la livraison des Produits sont définis dans la Commande individuelle.

7.8 Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande du Client, approuvée par le Fournisseur. La Commande confirmée par écrit de la part du Fournisseur peut être considérée comme approuvée et le Client l’a acceptée conformément au point 7.2.

7.9 Conformément à l’accord des Parties, le lieu d’exécution est défini dans la Commande individuelle. Les Parties peuvent déterminer le lieu d’exécution selon les suivants : Incoterms 2010 FCA – « Free Carrier » ou Incoterms 2010 DAP – « rendu au lieu de destination ».

7.10 Si le Fournisseur ou le transporteur mandaté par lui effectue la livraison des Produits pour le Client, le Fournisseur est responsable de respecter, lors du transport, les conditions de stockage requises. Si le transport des Produits est effectué par le Client ou par son transporteur, le Fournisseur informe le Client sur les conditions de transport et de stockage que le Client et son transporteur sont tenus à respecter.

7.11 En cas d’exécution effectuée par le Fournisseur, une déclaration de transmission-réception est fournie au Client. Si le Client effectue le transport des Produits dans un pays du tiers monde, le Fournisseur transmet au Client tout document nécessaire au dédouanement et à la conformité aux critères de transport.

7.12 En vertu des conditions de Incoterms 2010 DAP et FCA, les risques sont transférés du Fournisseur au Client.

7.13 Lors de l’existence de la relation juridique et de l’exécution, les Parties agissent comme parties contractantes indépendantes, la relation juridique entre les Parties ne peut pas être interprétée et considérée comme partenariat, relation de travail ou de mandataire.

7.14 Le Client achète et vend les Produits en son nom et pour son compte, il applique sa propre stratégie de prix et de marketing.

VIII Réception des Produits

8.1 La réception qualitative et quantitative des Produits est effectuée au moment de l’exécution. En cas d’exécution défectueuse, les Parties fixent dans un procès-verbal le fait et les circonstances de l’exécution défectueuse. Le Client est obligé, sans délai après l’établissement de l’exécution défectueuse – mais au plus tard dans un délai de 8 jours suite à la réception – d’informer le Fournisseur sur la défectuosité du Produit qui n’a pas pu être identifiée au moment de la réception, malgré toute diligence requise. Si le Client ne remplit pas cette obligation d’information, y compris aussi l’information sur les défauts n’ayant pas été évidents lors d’un simple contrôle visuel, les Produits doivent être considérés comme étant parfaitement en harmonie avec les obligations du Fournisseur et conformes au contrat, il faut donc considérer la situation  tel que le Client a accepté la livraison des Produits en question et le Fournisseur n’est plus responsable envers le Client pour la livraison et les Produits livrés.

8.2 En cas de réclamation par écrit, comportant également des motifs et considérée comme bien fondée par le Fournisseur, celui-ci remplace gratuitement les Produits défectueux le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, met à disposition la quantité manquante. Si aucun paiement n’a été effectué encore concernant les Produits défectueux, le Client peut retenir le montant à verser jusqu’à la mise à disposition de la quantité manquante et à la réception des Produits concernés. En cas de quantité manquante, le Client ne peut retenir le montant à verser que jusqu’au montant de la quantité manquante.

8.3 Si le Fournisseur a des objections concernant la défectuosité des Produits que le Client a considéré comme étant défectueux, les Parties essaient de régler leur différend à l’amiable et de manière constructive. Si les Parties ne peuvent pas se mettre d’accord dans un délai de quatre (4) semaines après la réception de la notification relative à la défectuosité, elles se mettent d’accord qu’elles mandatent un organisme compétent, indépendant, acceptable pour les deux Parties (par exemple : laboratoire, institution, groupe d’experts) pour analyser les échantillons représentatifs du lot concerné, sous réserve que dans l’absence d’un commun accord, c’est le Fournisseur qui a le droit de désigner un tel organisme. Les Parties sont tenues à respecter les résultats de l’analyse. Les charges de l’analyse incombent sur la Partie étant responsable de la défectuosité en vertu de l’analyse.

IX Prix d’achat et paiement

9.1 Le prix d’achat des Produits est défini dans la Commande individuelle.

9.2 Le Fournisseur calcule les prix donnés le jour de la Commande, les prix sont définis en euros (euro), en forints hongrois (HUF), en livres (GBP) ou en dollars américains (USD), si les Parties n’en disposent pas autrement et la taxe à la valeur ajoutée est également prise en considération, si celle-ci est applicable. Le Fournisseur peut modifier, à tout moment, sur sa décision, la liste des prix, les prix des Produits et il en informe le Client.

9.4 Le Client est obligé de payer le montant total facturé, en respectant la devise et le délai de paiement figurant sur la facture. Le Fournisseur fixe le délai de paiement, celui-ci est effectué par virement bancaire. En cas de virement bancaire, tous frais bancaires et commissions de change sont assumés par le Client.

9.5 Si le Fournisseur autorise au Client le paiement différé, le Fournisseur peut demander au Client de lui mettre à disposition une caution, une garantie bancaire ou une garantie, en vertu des conditions faisant l’objet d’un accord spécifique, comme garantie de paiement de la part du Client. Les frais relatifs à la garantie sont assumés par le Client. Le Client prend note expressément du fait que le Fournisseur a le droit de prendre une décision unilatérale sur l’autorisation du paiement différé et il peut retirer, à tout moment, son autorisation de manière unilatérale. Le Client accepte que le Fournisseur a le droit d’augmenter ou de diminuer, de manière unilatérale, la limite supérieure du prix d’achat que le Client peut régler avec paiement différé.

9.6 Le Fournisseur se réserve le droit – même s’il a autorisé le paiement différé – d’effectuer la livraison des produits, sur base de sa propre décision, uniquement en cas de paiement préalable,

a)    si selon le Fournisseur, les conditions économiques du Client subissent un changement négatif,
b)    si le Client a du retard dans l’exécution d’une obligation envers le Fournisseur, ou
c)    si les conditions juridiques ou économiques du Client ont subi un changement négatif considérable et selon le Fournisseur, sa solvabilité est remise en doute.

9.7 Le Client prend note du fait qu’il est obligé d’informer le Fournisseur sur tout changement survenu dans les données importantes, relatives à son entreprise, si selon le Fournisseur, le changement a un effet négatif considérable sur la solvabilité du Client, le Fournisseur a le droit de résilier partiellement ou complètement le Contrat, et annuler l’éventuel sursis de paiement offert au Client. Le Fournisseur a particulièrement le droit de prendre les mesures ci-mentionnées s’il est informé qu’une procédure de liquidation, d’exécution, de faillite, de radiation forcée a été lancée contre le Client ou celui-ci est devenu insolvable, ou son numéro de TVA a été radié.

X Enregistrement des Produits

10.1 Les Parties déclarent que tout déclaration ou enregistrement nécessaire à la commercialisation des Produits dans la Région donnée est effectué principalement par le Fournisseur sauf s’il y a des circonstances, sur base de la décision du Fournisseur, qui nécessitent que l’enregistrement ou la déclaration soit fait par le Client.  Si l’enregistrement des Produits est effectué dans le pays donné par le Client, le Fournisseur met à son disposition la Documentation nécessaire pour l’enregistrement.

10.2 Le Fournisseur a le droit d’autoriser au Client et/ou à ses sous-traitants, l’utilisation de la Documentation dans la Région.

XI Rappel de Produits

11.1 Chaque Partie est obligée d’informer sans délai l’autre Partie sur toute circonstance dont elle fait connaissance, concernant les suivants :

(i)    toute plainte, réclamation ou exigence importante concernant la sécurité et la qualité des Produits, y compris toute réclamation liée aux éventuels dommages causés à la vie humaine, à la santé ou à l’intégrité physique après la consommation de tels Produits (ou qui sont liées probablement à la consommation de tels Produits) ;
(ii)    rappel d’un Produit fabriqué par les Parties, sur décision d’un revendeur ou d’un organisme administratif d’un pays, pour des raisons de sécurité alimentaire ;
(iii)    toute autre affaire découlant du Contrat que l’on doit signaler à une autorité quelconque.

11.2 Si le Produit est rappelé pour une raison dont le Fournisseur est responsable – il a reconnu sa responsabilité ou celle-ci a été établie définitivement par une autorité ou un tribunal -, le Fournisseur est obligé de rembourser au Client (i) ses dépenses justifiées, relatives au rappel du Produit (ii) le prix d’achat et autre somme que le Client a versé au Fournisseur pour les Produits rappelés et (iii) les frais du Client relatifs à l’emballage des Produits rappelés. Dans le cas où le rappel du Produit survient à cause d’une règle juridique, les frais de rappel sont assumés, à parts égales, par les Parties.

11.3 Le Fournisseur accepte le retour des marchandises sur base de l’accord préalable par écrit des Parties ou à titre discrétionnaire. Même en cas de rappel de produits, les Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un retour de marchandises pour lesquels le délai d’expiration  est inférieur à 1 (un) an, dont l’étiquetage a été modifié ou dont l’étiquette a été enlevée, si les Parties n’en disposent pas autrement. Le Fournisseur n’accepte pas les Produits déballés ou dont l’emballage a été détérioré pour le retour de marchandises. Par ailleurs, le Fournisseur accepte seuls les Produits lors du retour des marchandises qui ont été stockés conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales Contractuelles ou aux instructions du Fournisseur ainsi qu’aux consignes, dispositions figurant sur les Produits.

XII Contact

12.1 Le Fournisseur transmet des informations par courrier électronique, par poste ou par tout autre moyen de communication à la personne à contacter auprès du Client qui a été désignée à cet effet par celui-ci. Le Client prend toute responsabilité pour la mise à jour des données relatives aux personnes à contacter.

12.2 Le Client est responsable de tout contact et communication avec les autorités dans les affaires relatives aux Produits vendus au Client. Le Client informe le Fournisseur sans délai – mais au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours à compter du contact de l’autorité – s’il y a une prise de contact ou demande de la part des autorités ou d’un partenaire commercial concernant les Produits. Le Client met à la disposition du Fournisseur sans délai toute copie des notifications envoyées aux autorités ou reçues des autorités à propos des Produits.

XIII Droit de propriété intellectuelle

13.1 Le Fournisseur a le droit d’utiliser les marques déposées Scitec, appartenant à Scitec International S.A.R.L. Le Fournisseur dispose également des droits relatifs aux formules, à l’apparence extérieure et à la commercialisation des Produits ainsi que des connaissances technologiques et commerciales et du savoir-faire dans le domaine de marketing.

13.2 Le Client ne peut utiliser les marques déposées Scitec qu’à des fins publicitaires pour faciliter la revente et la vente des Produits (avec l’approbation préalable du Fournisseur). Le Client est tenu à respecter les instructions du Fournisseur concernant l’utilisation des marques déposées Scitec, plus particulièrement concernant la taille, l’emplacement, les couleurs.

13.3 Tout document publicitaire, présentation et/ou élément de décoration que le Fournisseur a mis à la disposition du Client ne peut être utilisé qu’en respectant les instructions et consignes du Fournisseur. Il est strictement interdit d’utiliser les marques déposées à des fins différentes des fins publicitaires facilitant la vente et la commercialisation des Produits.

13.4 Le Client ne peut utiliser les marques déposées, les marques et autres propriétés intellectuelles de Scitec (ou toute désignation, dénomination, déclaration qui ressemble aux notions ci-mentionnées ou que l’on peut confondre avec) ni partiellement, ni complètement, à des fins différentes que pour la promotion (commercialisation et vente) des Produits. Le Client ne peut utiliser la marque déposée SCITEC ou toute autre marque déposée que selon la forme définie par le registre des marques déposées – indépendamment du fait s’il s’agit d’une marque déposée ou d’une marque dont l’enregistrement est en cours – et il ne peut apporter aucune modification.

13.5 Le Client ne peut pas utiliser les marques déposées, marques  et slogans Scitec comme partie de sa raison sociale, de ses marques déposées ou de l’emballage des produits, comme nom de domaine ou partie de celui-ci, sur les réseaux sociaux (plus particulièrement sur FACEBOOK ou Instagram) ou de telle manière qui donne l’impression que le Client aurait un droit quelconque concernant les marques déposées ou qui pourrait avoir un effet négatif sur les marques déposées, les marques commerciales ou autre propriétés intellectuelles de Scitec. Le Client ne peut garantir, céder ou concéder à une Tierce personne aucun droit relatif aux marques déposées, marques, marques commerciales, slogans, savoir-faire de Scitec. De tels transferts, mise à disposition de droit, sous-licence sont considérés comme étant caducs et comme violation grave du Contrat.

13.6 Le Client s’engage à ne pas effectuer l’enregistrement des marques commerciales, marques, logos, marquages du Fournisseur et des marques Scitec en son nom et ne lance aucune procédure juridique (plus particulièrement constatation de radiation ou de cessation) contre ceux-ci, ne mandate pas de Tierces personnes à ces fins, n’enregistre pas de noms de domaine contenant la raison sociale, la marque du Fournisseur ou des marques déposées de Scitec et ne mandate pas de Tierces personnes à ces fins. Le manquement à cette obligation est considéré comme violation grave du Contrat. Si le Client ne respecte pas ces dispositions des CGC, il est obligé de céder au Fournisseur, gratuitement, sur demande de celui-ci, les marques déposées et les noms de domaine enregistrés en son propre nom.

13.7 Le Client fait tout effort raisonnable pour informer continuellement le Fournisseur de toute affaire pouvant être considérée comme atteinte aux marques déposées Scitec, aux marques, marques commerciales, savoir-faire ou autres droits du Fournisseur. Le Client s’engage particulièrement à informer le Fournisseur par écrit, en détail, si une Tierce personne détient les marques déposées de Scitec.

XIV Responsabilité et responsabilité limitée

14.1 La responsabilité des Parties ne couvre que les dégâts indirects, leur responsabilité est exclue pour les dégâts directs (conséquences). En vertu des présentes CGC, les dégâts indirects sont aussi les dégâts qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat ou de la violation de celui-ci, mais ces pertes surviennent probablement et raisonnablement en cas de violation du contrat.  Les Parties prennent la responsabilité uniquement – en matière des dégâts indirects - (i) de la dépréciation des actifs, (ii) des frais résultant de la diminution de celle-ci, (iii) mais ne sont pas responsables pour le remboursement du prétendu manque à gagner.

14.2 Le Fournisseur exclut expressément sa responsabilité pour les dégâts causés au Client qui surviennent à cause du non-respect des prescriptions relatives au stockage, au traitement et à l’utilisation des Produits qui figurent sur les étiquettes, dans les guides d’utilisation ou dans les informations des Produits.

14.3 Si les Parties n’en disposent pas autrement, le plafond supérieur de la réclamation du Fournisseur basée sur sa responsabilité liée au présent Contrat est limité aux 200% de la valeur de la Commande en vertu des présentes CGC ;

14.4 Indépendamment du contenu des présentes CGC, rien ne limite ou exclut la responsabilité des Parties pour les dégâts qui
a)    ont été causés volontairement ou par négligence grave, ou qui portent atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
b)    ont été causés à cause du non-respect des règles juridiques en matière du droit de travail ou de la protection de l’environnement ;
c)    ont été causés par la violation du droit de propriété intellectuelle ou du droit découlant de la loi LXXVI de l’an 1999 ;
d)    ont été causés par la violation de la loi XI de l’an 1997 sur la protection des marques déposées et des indications géographiques ou des dispositions des présentes CGC relatives à l’utilisation des marques déposées ;
e)    ont été causés par le non-respect des dispositions relatives à la confidentialité, à la lutte contre la corruption et les pots de vin.

XV Dommages-intérêts et assurance

15.1 Dommages-intérêts versés par le Client : Le Client est obligé de verser des dommages-intérêts au Fournisseur et de lui faire éviter tout désavantage découlant du fait que (i) le Client n’a pas respecté une garantie ou une obligation définie au Contrat et/ou (ii) le comportement du Client, en tant que revendeur des Produits n’est pas conforme aux règles juridiques en vigueur dans la Région, sauf dans le cas où le désavantage est dû au comportement volontaire ou à une négligence grave du Fournisseur.

15.2 Dommages-intérêts versés par le Fournisseur : Le Fournisseur est obligé de verser des  dommages-intérêts au Client et de lui faire éviter tout désavantage découlant du fait que (i) le Fournisseur n’a pas respecté une garantie ou une obligation définie au Contrat et/ou (ii) la défectuosité ou le défaut des Produits est survenu à cause de la faute du Fournisseur commise lors de la fabrication des Produits, sauf dans le cas où le désavantage est dû au comportement volontaire ou à une négligence grave du Client.

15.3 Les deux Parties déclarent et garantissent qu’elles sont titulaires de l’assurance de responsabilité civile conformément aux normes du métier, l’assurance est valable au moins pour la durée de l’exécution du Contrat et pour l’exercice suivant.

15.4 En cas de sinistre signalé par Tierce personne ou d’action de dommages et intérêts intentée par celle-ci, la Partie qui peut demander des dommages-intérêts en vertu des CGC (« Partie ayant droit de toucher des dommages-intérêts ») est obligée d’informer sans délai l’autre Partie (« Partie étant obligée de verser des dommages-intérêts ») sur la déclaration du sinistre ou le dépôt de l’action. Elle est également obligée de mettre à disposition toute information et aide nécessaire pour la défense contre une telle réclamation ou procès ou pour trouver un accord et elle est obligée d’assurer à la Partie étant obligée de verser des dommages-intérêts de gérer et contrôler, sur les frais de celle-ci, les réclamations et actions ; cependant, la Partie ayant droit de toucher des dommages-intérêts a le droit de demander l’assistance judiciaire sur ses propres frais, si cela s’avère nécessaire.

XVI Droit applicable et compétence juridique

16.1 Le droit hongrois est applicable concernant la relation juridique établie sur base de la Commande individuelle, indépendamment du fait si le siège social (domicile) du Client se trouve sur le territoire de la Hongrie ou pas et si les Parties désignent dans la Commande un lieu situé hors du territoire de la Hongrie comme lieu d’exécution.

16.2 Avant d’être impliqué dans un litige contre l’autre Partie, la Partie en question doit informer l’autre Partie sur la circonstance servant de base pour le litige, le problème est transféré sans délai devant les directions des Parties et les gérants essaient de régler le problème à l’amiable. Si les Parties ne peuvent pas se mettre d’accord à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification ci-mentionnée, la Partie ayant envoyé la notification peut lancer la procédure conformément au contenu du point 16.3.

16.3 Si les Parties ne peuvent pas régler le conflit à l’amiable, concernant l’appréciation de tout litige découlant du Contrat ou étant en relation avec celui-ci, plus particulièrement avec la violation, la cessation, la validité ou l’interprétation de celui-ci, les Parties excluent le tribunal de l’Etat et acceptent la décision exclusive et définitive, prise par la Cour permanente d’Arbitrage fonctionnant auprès de la Chambre de l’Industrie et du Commerce de Hongrie (Cour d’arbitrage du commerce de Budapest) sous réserve que la Cour d’arbitrage agit conformément à son propre Règlement intérieur (complété par les dispositions du règlement relatif à la procédure accélérée), il y a trois arbitres et il faut utiliser l’anglais lors de la procédure. Les Parties excluent la possibilité du renouvellement de la procédure réglementée au Chapitre IX de la loi LX de l’an 2017 sur la cour d’arbitrage. Le droit matériel applicable pour l’appréciation du litige est le droit hongrois, y compris aussi les règles du droit international privé.

XVII Informations confidentielles

17.1 Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à Tierce personne les Informations confidentielles obtenues de l’autre Partie pendant 5 ans à compter de la prise de connaissance de l’information. Les Parties peuvent utiliser l’Information confidentielle uniquement en rapport avec les présentes CGC et l’exécution des prestations définies dans celles-ci. Contrairement aux propos susmentionnés, les Parties ont le droit de révéler l’Information confidentielle (i) si l’autorité agissant dans l’affaire les obligent, (ii) pour les mandataires et conseillers extérieurs du Client et (iii) pour l’entreprise chargée par le Client du packaging des Produits, dans la mesure nécessaire, sous réserve que (i) la Partie révélant l’information a donné son approbation à la Partie destinataire de l’information et (ii) les destinataires de l’information s’engagent (si le droit applicable n’en dispose pas autrement) à traiter les Informations confidentielles conformément aux dispositions relatives des présentes CGC. Les Parties s’engagent à agir avec la diligence requise pour empêcher la divulgation de l’Information confidentielle et à informer sans délai l’autre Partie en cas de divulgation illicite d’une telle information.

17.2 L’obligation de confidentialité ne concerne pas une telle Information confidentielle à propos de laquelle la Partie destinataire peut prouver que l’Information confidentielle
f)    est absolument connue ou devient connue et cela n’est pas dû au comportement de la Partie destinataire ;
g)     a été déjà dans sa possession, sans obligation de confidentialité, avant la présente révélation et elle n’a pas obtenu l’information de la Partie l’ayant révélée ;
h)    a été développée indépendamment de l’Information confidentielle obtenue par la Partie ;
i)    provient d’une Tierce personne qui avait le droit de la révéler ;
j)    doit être révélée sur base d’une règle juridique et/ou sur demande des autorités compétentes.

XVIII Cession et transmission du Contrat

18.1 La cession du Contrat à une Tierce personne ne peut se faire qu’avec l’approbation préalable par écrit de l’autre Partie.

XIX Force majeure

19.1 Aucune Partie n’est responsable en cas de force majeure pour la non-exécution ou l’exécution des dispositions du Contrat avec retard si la Partie concernée informe sans délai l’autre Partie en cas de l’existence d’une telle circonstance et elle fait tout ce qui est raisonnable et possible pour atténuer les effets des conséquences.

XX Cessation

20.1 A part les droits de résiliation et de cessation définis dans les présentes CGC et dans la Commande individuelle, les Parties peuvent résilier le Contrat avec effet immédiat, en cas de violation grave du Contrat et si la Partie ne prend pas les mesures nécessaires pour résoudre le problème dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite, envoyée par l’autre Partie.

XXI Péremption

21.1 Le Client est obligé de faire valider toute réclamation découlant du Contrat dans un délai de 1 (un) an à compter de la prise de connaissance de celle-ci, mais au plus tard dans un délai de 2 (deux) ans suite à la constatation de la réclamation, sauf si la règle juridique impose un délai de péremption plus court.

XXII Modification des CGC

22.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à tout moment, de manière unilatérale, les dispositions des présentes CGC. Les CGC modifiées sont disponibles sur le site Internet du Fournisseur.